J.O. 154 du 5 juillet 2007
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Arrêté du 13 juin 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0758107A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
Le retrait de Mme Comte-Bellot (Alyette, Marcelle, Jeanne), épouse Vulliez, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Delaye et David Ambrosiano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».